Intervention de Gilles Carrez

Notamment à la lumière des travaux de la Cour des comptes sur la comparaison entre la France et l'Allemagne, nous nous interrogeons sur les moyens de faire en sorte que nos entreprises restent sous contrôle national.

En 2003 nous avions, avec Hervé Novelli, imposé pour l'ISF la formule du pacte d'actionnaires, calquée sur le pacte Migaud-Gattaz concernant les successions. Nous constations en effet que, de génération en génération, les actionnaires d'une entreprise familiale devenaient de plus en plus nombreux ; j'ai vu un instituteur possédant 1 % des actions devoir payer un ISF supérieur aux dividendes qu'il percevait… Très nombreuses sont les familles qui, dans ces conditions, ont été obligées de vendre, avec le scénario suivant : une entreprise étrangère achète ; dans un premier temps, on délocalise le service de recherche ou le service commercial ; puis, inéluctablement, dans le cadre de restructurations européennes, voire mondiales, la fabrication s'en va aussi. À l'époque, nous nous étions appliqués à retenir une approche microéconomique, en examinant des histoires d'entreprise. Nous avions été frappés de constater qu'en Allemagne au contraire, les entreprises du Mittelstand n'étaient jamais vendues, ou du moins restaient toujours dans le giron national. Nous nous préoccupions également des freins apportés au développement de l'entreprise : les dividendes qu'il faut distribuer pour permettre le paiement de l'ISF sont autant de bénéfices non réinvestis dans l'entreprise.

Aujourd'hui, que faudrait-il faire ? La formule des pactes dits « Dutreil » n'est-elle pas trop compliquée ? Il faut garder en tête qu'en 2003, Bercy avait considéré que notre proposition était inconstitutionnelle, au motif qu'un avantage fiscal doit être proportionnel à l'objectif recherché et que la pérennité des entreprises familiales n'était pas un objectif suffisamment précis pour justifier un abattement de 50 %. Nous avons donc dû nous caler sur le pacte Migaud-Gattaz, et ce n'est qu'un an après que nous avons obtenu un abattement de 75 % et – très important aussi – le démembrement de propriété entre nue-propriété et usufruit. Vous qui êtes à la tête d'une ETI familiale, que nous suggérez-vous ?