Intervention de Marie-Christine Coisne-Roquette

Il me serait difficile de vous présenter une position précise sur un projet qui n'en est qu'au stade de l'esquisse. Par ailleurs, le MEDEF se préoccupe en effet beaucoup plus de la compétitivité, de la pérennité et de la longévité des entreprises que de la fiscalité des particuliers ; néanmoins, il existe une interaction entre les agents économiques que sont les personnes physiques et les entreprises, et cela de trois manières.

Tout d'abord, la taxation des revenus ou des plus-values peut être indépendante de leur nature ou, au contraire, introduire un différentiel de traitement. Les entreprises aspirent, s'agissant de la fiscalité des particuliers, à une taxation au moins neutre, c'est-à-dire qui ne dissuade pas le contribuable d'investir dans les entreprises, et idéalement incitative pour ceux qui prennent le risque d'investir longtemps dans le capital d'entreprises qui ont bien besoin de fonds propres.

Ensuite, la taxation du patrimoine, telle que l'ISF ou le projet d'impôt sur le revenu de la fortune – l'IRF –, produit évidemment des effets différents selon qu'elle frappe le patrimoine mobilier investi à plus ou moins long terme dans les entreprises ou d'autres types de patrimoine.

Enfin, il y a interaction par le biais de l'épargne salariale, sujet qui jusqu'à présent n'a pas été évoqué dans le cadre du projet de refonte de la fiscalité patrimoniale. Le discrédit qui frappe les stock-options, qui ont défrayé la chronique à cause de quelques dirigeants qui en ont trop abondamment profité, ne doit pas s'étendre aux 2,5 millions d'investisseurs particuliers que sont les salariés. Ces derniers sont, grâce aux mécanismes de stock-options et d'actions gratuites, d'épargne salariale avec les PEE – plans d'épargne d'entreprise –, de participation et d'intéressement, associés au capital de l'entreprise qui les emploie – à laquelle ils assurent un actionnariat stable et probablement le plus fidèle. Or ils sont actuellement plus durement traités que l'héritier et le rentier, dont le taux de prélèvement sur les investissements financiers est inférieur à celui que subit un salarié sur les stock-options et attributions gratuites. Ce pan de la fiscalité patrimoniale mériterait d'être réexaminé.

Le combat que mènent les entreprises de France pour une fiscalité compétitive, les plaçant à égalité avec leurs grands concurrents européens, allemands en particulier, porte aussi sur la fiscalité du patrimoine, dans la mesure où elles ont besoin de disposer tant des talents que des ressources nécessaires à leur activité. S'agissant des talents, moi qui ai la chance de diriger un groupe de distribution de matériel électrique qui marche bien, je n'ai jamais réussi à persuader un seul de mes dirigeants européens à venir s'installer en France : ils objectent une fiscalité trop lourde et qui change tout le temps. Tant que les Français restaient en France, ils ne voyaient pas la différence, mais nos jeunes sont désormais très informés et l'on assiste à une fuite des talents, tandis que les étrangers refusent de venir. Nos entreprises ont, en second lieu, besoin de fonds propres ; il faut attirer les investisseurs étrangers et conserver les investisseurs français – qui ne sont pas si nombreux. Il importe donc de préserver à la fois des business angels et des actionnaires de long terme dans les PME et les ETI, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de groupes patrimoniaux. Pour y parvenir, il faut tout d'abord que le poids de la fiscalité soit supportable ; mais il faut aussi, et je souhaiterais que vous y soyez attentifs, éviter une instabilité et une insécurité fiscales et juridiques qui, aujourd'hui, sont au paroxysme. Il y a trois semaines, j'ai reçu le patron mondial du groupe 3M, l'un de nos fournisseurs : nous n'avons pas parlé affaires plus de vingt minutes car il m'a surtout interrogée sur la situation en France. Il avait 100 millions de dollars à investir en Europe, mais la maison mère américaine refusait ses projets en France car elle nous considérait comme un pays trop risqué, du fait de cette insécurité. J'espère que vous entendrez ce message ; c'est la première fois que le patron d'un groupe étranger m'interpelle sur le fonctionnement de mon pays.