Intervention de Jean-Pierre Grand

Cet amendement vise à mieux encadrer les contrats obsèques.

Les Français, de plus en plus nombreux, souhaitent organiser et régler les obsèques de leur vivant en ayant recours à des contrats de prévoyance. Parmi les 2,5 millions de contrats actuellement en portefeuille, 75 % environ sont des contrats en capital et 25 % prévoient des prestations d'obsèques.

Un récent arrêt de la Cour de cassation a mis en lumière la confusion qui entoure ces contrats dans l'esprit des consommateurs qui croient épargner pour leurs obsèques.

En conseillant la transparence pour les publicités de contrats, l'autorité de contrôle prudentiel ne va pas assez loin dans la protection des consommateurs. Il convient donc de limiter strictement l'usage de l'appellation contrat obsèques aux seuls contrats dont l'objet est le financement d'obsèques.

Lors de l'examen de cet amendement en commission, M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État avaient demandé à ce qu'il soit retravaillé, en insistant davantage sur l'information préalable. Voici donc une nouvelle version travaillée avec la chancellerie ainsi qu'avec vos services, monsieur le secrétaire d'État.