Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 3 octobre 2011 à 17h00
Protection des consommateurs — Après l'article 7, amendement 489
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Si nous avons pu adopter votre amendement concernant l'indication géographique protégée des produits artisanaux, c'est que dans les mois qui ont précédé le dépôt de ce projet de loi, nous avons négocié avec l'Europe pour obtenir l'autorisation de mettre en place une telle IGP.
L'objectif que vous défendez dans votre amendement, le Gouvernement le partage ; malheureusement, l'instauration d'une obligation générale que vous proposez est contraire au droit communautaire. Je ne peux donc émettre un avis favorable.
