Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

C'est une exploitation qui, en outre, consomme énormément d'eau en une année, eau dont on voit bien qu'elle se raréfie.

Même si certaines technologies utilisées sont en fait relativement anciennes, notre capacité collective à maîtriser ces risques a très vite fait débat. La question s'est aussi avérée difficile en raison de ses enjeux économiques et énergétiques.

Les conclusions de la mission conjointe du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et du conseil général de l'environnement et du développement durable ont permis, à ce titre, d'enrichir les débats sans pour autant lever certaines hypothèques. De même, la mission parlementaire conduite par les députés François-Michel Gonnot et Philippe Martin, qui a récemment rendu ses travaux, a mis en lumière le fait que l'exploitation des gaz et huiles non conventionnels dans le monde est susceptible de modifier profondément et durablement notre production d'énergie. Les répercussions géopolitiques sont en effet considérables, on le sait, dans certaines régions du monde.

Le débat paraissait donc comme complexe et il a fallu l'aborder avec des idées simples. Comme l'avaient justement indiqué Michel Havard et Jean-Paul Chanteguet dans leur rapport, en première lecture, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, « nous ne pouvons pas prendre le risque de voir se développer sur le territoire national le recours à des techniques problématiques, et accepter que ne soient portés à l'environnement des dommages irréversibles. La sécurisation des approvisionnements énergétiques est un enjeu majeur, auquel il ne faut pas sacrifier nos valeurs ». Cette ligne directrice qui me semble compléter, éclairer utilement le principe de précaution que j'invoquais tout à l'heure, principe désormais constitutionnel, nous a guidés au cours de ces travaux.

Les débats qui ont eu lieu dans les deux chambres ont parfois été passionnés, mais ont permis d'esquisser une réflexion sur les orientations que nous souhaitons prendre pour l'avenir en l'absence de certitudes sur cette technique.

La solution de compromis trouvée à l'occasion de la commission mixte paritaire du 15 juin dernier me semble de nature à rassurer chacune et chacun d'entre vous car il est des textes, comme celui-ci, sur lesquels on voudrait trouver une belle unanimité comme celle que j'avais cherchée, en d'autres temps, sur la Charte de l'environnement et le principe de précaution qui, j'y insiste, marque l'esprit de notre action.

Cette solution de compromis est aussi celle que je défends, au nom du Gouvernement, cela pour quatre raisons.

D'abord, elle reprend la position défendue par les deux rapporteurs de l'Assemblée, qui prévoit que l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche est interdite sur le territoire national.

Deuxième point, elle organise l'abrogation des permis de recherche des hydrocarbures non conventionnels tout en limitant les risques juridiques et financiers liés à une telle abrogation. Personne sur ces bancs ne souhaite devoir payer des dédits considérables à des compagnies pétrolières.

Troisièmement, elle maintient l'obligation pour le Gouvernement de remettre chaque année un rapport au Parlement, de sorte que celui-ci sera à la pointe de la réflexion sur ce sujet, qui se prolonge en une réflexion sur notre système énergétique.

Quatrièmement, elle instaure une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation. Cette commission, introduite dans le texte par le Sénat, émettra un avis sur les conditions d'éventuelles expérimentations. Cet avis sera entièrement élaboré sous contrôle public. Je pense que cela avait son importance.

Je crois que ce vote vient à point nommé. Nous recherchons la plus grande cohérence dans les démarches entreprises. Or c'est cette semaine que l'UNESCO doit se prononcer sur l'inscription de l'espace Causses-Cévennes au patrimoine mondial de l'humanité. Cette problématique du gaz de schiste a pu être, à un moment donné, une hypothèque pesant sur cette candidature. J'espère grandement que ce vote sera le facteur déclencheur qui permettra de rendre justice à ce territoire remarquable, par le biais de cette inscription que nous souhaitons tous.

Mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi est d'une importance majeure pour notre avenir. C'est également l'intérêt général qui est en jeu. Je le redis, je souhaite qu'elle puisse obtenir l'assentiment du plus grand nombre d'entre vous. Soyez en tout cas assurés de la vigilance pleine et entière du Gouvernement, qui veillera à l'application de ce texte dès sa promulgation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)