Intervention de Michel Havard
Réunion du 21 juin 2011 à 15h00
Interdiction de la fracturation hydraulique — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Michel Havard, rapporteur de la commission mixte paritaire :…et doit être modernisé d'urgence ; enfin, les élus et les populations se sont trouvés confrontés à des enjeux dont ils ne maîtrisaient pas nécessairement les spécificités techniques.
C'est l'objet des deux autres articles de remédier à ces difficultés. D'abord, le Sénat a introduit un nouvel article 1er bis qui vise la création d'une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation, composée de parlementaires, de professionnels, d'élus locaux, de fonctionnaires et de représentants associatifs. Il s'agira, dans l'esprit du Grenelle, de susciter les échanges et les débats, afin d'améliorer la connaissance d'un sujet complexe. Par ailleurs, cette commission devra rendre un avis sur d'éventuels programmes d'expérimentation sous contrôle public que déciderait de mettre en place le Parlement.
Ensuite, comme nous l'avions souhaité lors du vote du 11 mai dernier, le Parlement doit être plus amplement associé à la mise en valeur du sous-sol national. Doit-on à nouveau rappeler que l'article L. 110-1 du code de l'environnement dispose que les ressources naturelles font partie du patrimoine commun de la nation ?
Il est nécessaire de prévoir la remise d'un rapport annuel au Parlement sur l'évolution des techniques, la connaissance du sous-sol, les conditions de mise en oeuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation créée par l'article 1er bis, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires envisagées.
Au final, ce texte me semble respecter les règles en vigueur dans un État de droit, satisfaire l'émotion légitime qui anime nos territoires et prévoir les conditions d'une politique énergétique stratégique.
Je ne manifesterai qu'un regret et un souhait.
Le regret, c'est celui de ne pas avoir réussi à obtenir un consensus transpartisan sur un sujet aussi crucial, dont nous avons tous ressenti l'importance sur le terrain. Pourtant, avec Jean-Paul Chanteguet,
