Intervention de Jean-Patrick Gille

Avant d'aborder les raisons de notre désaccord avec ce texte, rappelons qu'il contient des dispositions qui sont le fruit de la négociation des partenaires sociaux et que nous soutenons. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

C'est le cas, tout d'abord, de la transposition de l'accord national interprofessionnel, qui a fait l'unanimité, sur la création du contrat de sécurisation professionnel. Ce contrat réalise la fusion du contrat de transition professionnelle et de la convention de reclassement personnalisé, c'est-à-dire en fait la généralisation du CTP que nous proposions nous-mêmes. Toutefois, nous serons vigilants quant à l'engagement de l'État dans les expérimentations permettant d'ouvrir le dispositif à de nouveaux publics, ceux qui arrivent en fin de CDD et en fin d'intérim.

C'est le cas, ensuite, de la transposition de la partie de l'accord sur l'alternance relative à l'encadrement des stages.

Mais nous nous souvenons que l'inscription dans la loi, l'an passé, de l'interdiction des stages hors cursus a été très largement contournée par le décret d'application. Nous serons donc particulièrement méfiants quant à la concrétisation de ces engagements.

Quant aux groupements d'employeurs, nous les soutenons puisque nous sommes à l'origine de leur création dans la loi de 1985. Mais en faisant sauter, comme vous le proposez, madame la ministre, mesdames, messieurs les députés de la majorité, tous ces verrous, selon votre expression, toutes ces garanties en réalité, qui encadrent leur création et leur fonctionnement, vous en changez profondément la nature au risque d'en faire un dispositif d'intérim low cost. Ainsi, vous avez refusé notre proposition de prévoir un taux minimum de CDI alors que les groupements sont faits pour les développer.

C'est d'ailleurs animés par cette même logique de déréglementation que vous avez engagé le débat sur l'alternance voulu par le Président de la République. Si nous sommes clairement pour le développement de l'apprentissage, nous ne cautionnons pas le dévoiement de l'apprentissage qu'organise ce texte. En effet, avec l'ouverture de l'apprentissage aux employeurs saisonniers et à l'intérim – ce qui vous permet de porter le contrat d'intérim à trente-six mois –, avec la possibilité d'enchaîner jusqu'à quatre ans de contrats de professionnalisation, et surtout avec la possibilité de signer un contrat d'apprentissage avant quinze ans, c'est-à-dire dès quatorze ans,…