Intervention de Michel Mercier

Monsieur le député, toute cette semaine, votre assemblée se consacrera à l'examen du projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs, dont vous êtes le rapporteur. C'est donc principalement à vous qu'il reviendra de mener les débats.

Ce texte a pour objectif d'associer plus largement les citoyens au jugement du délit et à l'oeuvre de justice, mais aussi de combattre la correctionnalisation des crimes, point sur lequel j'aimerais insister. Aujourd'hui, dans notre pays, des infractions identiques ne sont pas jugées de la même façon selon les départements : dans certains, les cours d'assises sont surchargées alors que, dans d'autres, elles le sont moins, ce qui permet d'y juger les crimes comme tels. Le Parlement détermine certes les infractions criminelles, mais, dans les faits, elles ne sont parfois considérées que comme des délits. Cette inégalité dans la manière dont la justice est rendue n'est pas acceptable. Dans tel département, une personne accusée de viol sera jugée pour viol alors que, dans tel autre, elle sera jugée pour agression sexuelle.

Comme vous l'avez fort bien indiqué, monsieur le député, un tel projet nécessite des moyens. Le Premier ministre a accepté que des moyens supplémentaires soient alloués : 40 000 affaires devant être jugées par la nouvelle formation du tribunal correctionnel, 263 postes de magistrats et de greffiers seront créés pour faire face à la double charge que constituera cette façon nouvelle, plus citoyenne, de rendre la justice.