Intervention de Yves Bur
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 34, amendement 269
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Pour limiter l'usage abusif de cette mention, il conviendrait que les prescripteurs soient obligés de justifier – les modalités restent à définir – cette utilisation auprès du médecin-conseil de l'assurance maladie. La multiplication des mentions « non-substituable » a conduit à une régression du taux de substitution de 5 à 10 points pour certaines spécialités, autant de dépenses supplémentaires pour l'assurance maladie, et en aucun cas justifiées.
