Amendement N° 269 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 34
Après le troisième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le prescripteur exclut la possibilité de substitution telle que prévue au deuxième alinéa du présent article, il le justifie auprès du médecin conseil selon des conditions définies par arrêté. ».
Exposé Sommaire :
L'usage de la mention « Non substituables » a été défini dans le code de la Santé Publique en même temps que la mise en place du droit de substitution pour les pharmaciens. Elle devait permettre aux prescripteurs d'éviter la substitution pour des raisons tenant exclusivement à l'état de santé du patient (allergie …).
L'ensemble des acteurs et des observateurs du système de santé (CNAM, pharmaciens, rapport de la cour des comptes, comptes nationaux de la santé…) se sont accordés sur le constat selon lequel l'usage de cette mention s'est très largement développé depuis Octobre 2010 en dehors des cas légalement définis.
Pour limiter l'usage abusif de cette mention, il conviendrait que les prescripteurs soient obligés de justifier cette utilisation auprès du médecin conseil de l'Assurance Maladie. Le développement du NS a conduit à une régression du taux de substitution de 5 à 10 points pour certaines spécialités et donc a induit un surcout important pour l'assurance maladie obligatoire et les assurances complémentaires.
La perte d'économie est importante (1 point de substitution = 27 millions d'économie). Il convient donc de redynamiser le développement des génériques pour augmenter les économies pour'ensemble des régimes de protection sociale.
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