Intervention de Yves Bur
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 34, amendement 269
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :J'aborde maintenant une question régulièrement évoquée aussi bien par l'assurance maladie que par les pharmaciens : l'usage de la mention « non substituable » défini dans le code de la santé publique en même temps que la mise en place du droit de substitution pour les pharmaciens. Cette mention devait permettre aux prescripteurs d'éviter la substitution pour des raisons tenant exclusivement à l'état de santé du patient.
L'ensemble des acteurs et des observateurs du système de santé – CNAM, pharmaciens, rapports de la cour des comptes, comptes nationaux de la santé – se sont accordés pour constater que l'usage de cette mention s'est très largement développé…
