Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 34, amendements 44 106
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Avis très favorable. M. Dupont s'est engagé depuis des mois et des mois sur ce sujet, et il n'est pas le seul. Nous avions regardé, pour ne rien vous cacher, si nous ne pouvions pas faire passer cette mesure par voie réglementaire, mais à cause du principe de spécialité de la loi de financement de la sécurité sociale, il est nécessaire de voter cette disposition.
