Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 33, amendement 674
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Je suis assez tenté de dire oui. S'il existe des conventions avec la plupart des entreprises, ces sanctions n'y sont pas explicitement prévues. Dans le projet de loi sur le médicament, nous étions d'accord pour dire qu'il fallait une sanction financière. Cela peut demander une expertise complémentaire, mais en attendant, je donne un avis favorable.
