Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 33, amendement 162
Jean-Pierre Door, rapporteur :Dans le même esprit que pour les médicaments, cet amendement vise à porter à 5 600 euros le plafond des droits versés pour les évaluations des dispositifs médicaux et technologiques de santé.
(L'amendement n° 162 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
