Amendement N° 162 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Door.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XI. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-5-1, le montant : « 4 580 euros », est remplacé par le montant : « 5 580 euros » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5123-5, le montant : « 4 600 euros » est remplacé par le montant : « 5 600 euros ». ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à porter à 5 600 euros le plafond du montant des droits versés par les entreprises pharmaceutiques à la Haute autorité de santé au titre de l'évaluation menée par la commission de la transparence et à 5 580 euros le plafond du montant des droits versés au titre des évaluations menées par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé.
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