Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 65, amendements 100 241
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
C'est le droit commun qui s'applique, monsieur le député. Dès qu'on décide de mettre en oeuvre l'échange d'informations, la CNIL est saisie. C'est le droit commun qui s'appliquera.
(L'amendement n° 100 est adopté.)
(L'article 65, amendé, est adopté.)
