Amendement N° 100 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 21 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 :
« Dans l'exercice de leurs missions respectives, les organismes de sécurité sociale, les services de l'État chargés des affaires consulaires, ainsi que l'établissement mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'éducation, se communiquent toutes informations qui sont utiles :
« 1° À l'appréciation et au contrôle des conditions d'ouverture ou de service des prestations et des aides qu'ils versent ;
« 2° Au recouvrement des créances qu'ils détiennent ; ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à préciser le périmètre des échanges d'informations avec les organismes de sécurité sociale en y intégrant les différents services et établissements relevant du Ministère des Affaires étrangères et Européennes.
Le Ministère des Affaires étrangères et Européennes, les Consulats ainsi que l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger (AEFE) versent en effet des aides sociales ou sont amenés à intervenir dans le cadre du versement de ces aides. L'AEFE (établissement public mentionné à l'article L.452-1 du code de l'éducation) aide notamment les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais de scolarité et accorde des bourses scolaires à des enfants scolarisés dans des écoles et des établissements français à l'étranger.
Pour toutes ces aides sociales, des demandes d'informations peuvent être adressées aux organismes de sécurité sociale, en particulier aux caisses d'allocations familiales, qui n'ont pas actuellement de base légale pour y répondre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.