Intervention de Roland Muzeau

Je prends acte de ce que vous venez de m'indiquer, madame la ministre. Mais ma question portait sur un autre point : je souhaiterais savoir s'il y a eu des échanges avec la CNIL à partir du moment où le Gouvernement a manifesté la volonté de déposer cet amendement, et quelle a été la réponse de la CNIL. À ma connaissance, il n'y a pas eu d'échanges.