Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 65, amendements 100 241
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Je rassure immédiatement M. Muzeau. Tous les échanges d'information entre les organismes de sécurité sociale et les consulats seront précédés par une consultation préalable de la CNIL.
