Intervention de Roland Muzeau

Je souhaiterais une précision sur l'amendement du Gouvernement. A priori, nous n'y sommes pas favorables, parce que, tel que nous le comprenons, il s'exonère des obligations légales et des garanties qui doivent être apportées à la CNIL. Nous n'avons pas le sentiment que ces assurances et ces garanties aient été apportées.