Intervention de Yves Bur
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 63, amendement 649
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :La commission a rejeté ces amendements, estimant qu'il convient de laisser aux directeurs de caisse une marge de manoeuvre dans l'application des pénalités, en fonction des situations rencontrées. Si la commission a vocation à éclairer sa décision, le directeur est le seul à assumer la responsabilité de l'application de la remise ou de la modulation d'une pénalité.
