Amendement N° 649 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 25 octobre 2011 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du 3°, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme » ;»
Exposé Sommaire :
La loi de réforme de l'Assurance Maladie du 13 août 2004 institue une commission dite des pénalités qui est chargée de se prononcer sur le non respect des règles concernant notamment :
- les prises en charges des actes et prestations ;
- les affections de longue durée ;
- les règles de nomenclature ;
- les modes de transports…
Cette commission est composée paritairement de représentants des Caisses d'Assurance Maladie et de représentants de la profession désignés sur proposition de l'instance prévue par les conventions nationales.
Elle est saisie pour avis par le directeur de la Caisse selon les modalités prévues au V de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale. Or curieusement, le directeur n'est pas tenu de suivre la décision de la commission.
Il est donc logique que le directeur soit tenu de suivre cet avis, au risque d'apparaît à la fois juge et partie, ce qui est contraire au droit français et européen.
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