Intervention de Jean-Luc Préel

La loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 a institué une commission dite des pénalités, chargée de se prononcer sur le non-respect des règles concernant notamment les prises en charge des actes et prestations, les affections de longue durée, les règles de nomenclature et les modes de transports.

Cette commission est composée paritairement de représentants des caisses d'assurance maladie et de représentants de la profession désignés sur proposition de l'instance prévue par les conventions nationales. Elle est saisie pour avis par le directeur de la caisse selon les modalités prévues au V de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale. Or, curieusement, le directeur n'est pas tenu de suivre l'avis de la commission : il peut être d'un avis différent, voire contraire.

Il nous semble logique que le directeur soit tenu de suivre l'avis de la commission ; sans quoi, il risque d'apparaître à la fois juge et partie, ce qui est contraire au droit français et européen.