Intervention de Valérie Pecresse

Les rémunérations et les accessoires de rémunération des directeurs des caisses nationales de sécurité sociale qui ont le statut d'établissement public sont soumis à une procédure d'approbation du ministre chargé du budget. Cet amendement a pour objet de soumettre également les rémunérations des directeurs des caisses nationales des organismes de sécurité sociale de droit privé gérant un régime de base de sécurité sociale à une approbation ministérielle. Il s'agit de couvrir l'essentiel des rémunérations et de leurs accessoires et de veiller à la cohérence de la politique de rémunération. Sont notamment concernées la caisse nationale du régime social des indépendants, la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et les caisses gérant un régime spécial, comme la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF ou la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.