Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 62, amendement 755
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Par cet amendement, il est proposé d'instituer une convention cadre de performance du service public de sécurité sociale, qui sera conclue entre l'État et l'ensemble des organismes nationaux de sécurité sociale pour une durée minimale de quatre ans. Cette convention transversale permettra de mieux piloter globalement le service public de la sécurité sociale et d'améliorer l'efficacité du système.
