Intervention de Valérie Pecresse

L'avis du Gouvernement est très favorable. La mesure proposée par le rapporteur est motivée par les besoins d'information inhérents à la mission de certification des comptes du régime général qu'exerce la Cour des comptes. Elle vise à autoriser les magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes à effectuer directement des vérifications sur les opérations qu'effectuent certains régimes et organismes de sécurité sociale pour le compte du régime général de sécurité sociale, notamment en matière de recouvrement, de prélèvements sociaux précomptés sur les prestations ou de CSG perçue sur les revenus d'activité. Elle complète très utilement, monsieur le rapporteur, le dispositif d'échange d'informations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes, mis en place dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

(L'amendement n° 160 est adopté.)