Intervention de Yves Bur
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 31, amendement 160
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Il s'agit de compléter le dispositif de certification des comptes du régime général et des autres régimes et organismes par la reconnaissance, en faveur des membres et personnels de la Cour des comptes, d'une faculté d'examen de certaines opérations effectuées par des régimes et organismes dont les comptes sont par ailleurs certifiés par un commissaire aux comptes. C'est une garantie supplémentaire.
