Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 30, amendement 776
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Les services de l'État font l'objet, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, de contrôles en matière d'application des règles relatives aux prélèvements sociaux. Toutefois, la compétence de la Cour des comptes à ce titre ne s'étend pas à tous les services. Par ailleurs, l'articulation des compétences avec les URSSAF doit être reconsidérée.
