Amendement N° 776 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 27 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 30
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « publiques » sont insérés les mots : « y compris les services de l'Etat autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa. » ;
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La Cour des comptes est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code en matière de cotisations et contributions sociales aux membres du Gouvernement, à leurs collaborateurs, ainsi qu'aux organes juridictionnels mentionnés dans la Constitution. Pour l'exercice de cette mission, la Cour des comptes requiert en tant que de besoin l'assistance des organismes mentionnés au premier alinéa et notamment la mise à disposition d'inspecteurs du recouvrement. Le résultat de ces vérifications est transmis à ces mêmes organismes aux fins de recouvrement. Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, le contrôle de l'application par la Cour des comptes des dispositions du présent code en matière de cotisations et contributions sociales est assuré par l'organisme de recouvrement dont elle relève. ».
II. - L'article L. 111-6 du code des juridictions financières est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les services de l'Etat font depuis la LFSS 2004 l'objet de contrôles en matière d'application des règles relatives aux prélèvements sociaux. Si, comme l'ont montré les contrôles déjà effectués sur les administrations, il n'y pas lieu de suspecter une application intentionnellement détournée des règles de sécurité sociale, il est utile d'assurer d'une part que l'Etat employeur est exemplaire et est soumis aux mêmes dispositions que n'importe quel cotisant et d'autre part de rectifier les erreurs, qu'elles portent dans un sens ou dans l'autre, qui peuvent être commises de toute bonne foi par une administration en raison d'une méconnaissance d'un point de droit particulier. Ces contrôles sont effectués par les Urssaf et la Cour des comptes mais ne couvrent pas à l'heure actuelle l'intégralité des employeurs publics.
Il est ainsi proposé d'étendre la compétence de la Cour des comptes afin de procéder à une inclusion des instances juridictionnelles suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel) et confirmer celle des membres du gouvernement et de leurs proches collaborateurs. Pour des raisons évidentes la Cour des comptes elle-même serait contrôlée par l'Urssaf dont elle relève.
Il est proposé parallèlement d'aménager la répartition des compétences entre la Cour et les Urssaf, tout en maintenant une possible collaboration entre ces deux types d'acteurs lorsque cela est utile. Cette répartition est sans préjudice de la compétence de la Cour de s'assurer par elle-même, à l'occasion de l'exercice de ses autres missions de contrôle, du respect par les services de l'Etat, notamment ceux qui n'ont pas encore été contrôlés à ce jour, des règles relatives au calcul des cotisations sociales.
Enfin, la communication des résultats de l'ensemble des contrôles sur l'Etat au moyen du rapport annuel sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale ne semble pas la modalité la plus pertinente, dans la mesure où les remarques relatives aux résultats des contrôles sur les services de l'Etat trouveraient davantage leur place dans d'autres rapports ou publications, notamment relatifs à l'Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.