Intervention de Isabelle Vasseur
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 30, amendement 43
Isabelle Vasseur, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Depuis cette année, le Fonds de solidarité vieillesse perçoit une fraction du produit de la taxe sur les salaires, la gestion de l'ensemble des flux financiers relatifs à l'affectation à la Sécurité sociale de ladite taxe étant confiée à l'ACOSS. Cependant, à la différence des organismes de sécurité sociale, le FSV n'a pas de compte ouvert auprès de l'ACOSS, mais auprès du Trésor public. La taxe sur les salaires collectée par l'État transite donc par le compte de l'ACOSS avant d'être reversée par cette dernière au FSV sur le compte du Trésor public.
Pour la commission des finances, un tel circuit, outre qu'il est inutilement complexe et qu'il ne prend pas en compte la situation particulière du FSV, introduit parfois un écart très dommageable de plusieurs jours entre le moment où les fonds sont versés sur le compte de l'ACOSS et celui où ils sont transférés au FSV. C'est pourquoi l'amendement prévoit l'affectation directe au FSV du produit de taxe sur les salaires qui lui est dû.
