Amendement N° 43 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 21 octobre 2011 par : Mme Vasseur.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 30
Le dernier alinéa de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l'exception du produit affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 qui lui est directement reversé ».
Exposé Sommaire :
La LFSS 2011 a transféré de nouvelles recettes au FSV, dont une fraction du produit de la taxe sur les salaires, et confié à l'ACOSS la gestion de l'ensemble des flux financiers relatifs à l'affectation à la sécurité sociale de la taxe sur les salaires. Cependant, à la différence des organismes de sécurité sociale, le FSV n'a pas de compte ouvert auprès de l'ACOSS mais auprès du Trésor public. La taxe sur les salaires collectée par l'État transite donc par le compte de l'ACOSS avant d'être reversée par cette dernière au FSV sur le compte du Trésor public. Outre que ce circuit est inutilement complexe et ne prend pas en compte la situation particulière du FSV, il introduit un écart de quelques jours dans les flux financiers qui peut générer des incidents de trésorerie tout à fait évitables. C'est pourquoi cet amendement prévoit l'affectation directe au FSV du produit de taxe sur les salaires qui lui est dû.
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