Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 29, amendement 33
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Cet amendement vise à adapter la procédure de déclaration des revenus des indépendants afin de permettre la mise en oeuvre effective de l'une des avancées importantes introduite par l'article 29 : la régularisation libératoire, dès les mois de mai et juin, c'est-à-dire six mois plus tôt que prévu.
(L'amendement n° 33 , accepté par la commission, est adopté.)
