Intervention de Jean-Luc Préel

Pour une fois que l'un de mes amendements a été adopté en commission, je remercie le rapporteur de me laisser la parole ! (Sourires.)

Il s'agit simplement de compléter la dernière phrase de l'alinéa 11 par les mots « après consultation des organisations professionnelles concernées ».

Il était initialement prévu, dans le rapport de Jean-luc Warsmann sur la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives, de simplifier les modalités de calcul pour les cotisants – créateurs d'entreprise – en unifiant les assiettes minimales forfaitaires après réalisation des études techniques nécessaires, ce qui répondait pleinement aux préoccupations du secteur.

Cependant, les modalités de calcul du revenu unique forfaitaire sont renvoyées à un décret d'application sans que soit prévue d'étude d'impact. Pour que la simplification envisagée ne se traduise pas par une hausse de cotisation pour cette catégorie de ressortissants, l'amendement tend à ce que les organisations professionnelles concernées soient consultées en amont.