Amendement N° 646 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 25 octobre 2011 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 11 par les mots :
« après consultation des organisations professionnelles concernées ».
Exposé Sommaire :
Initialement dans le rapport de Mr Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives, il avait été prévu de simplifier les modalités de calcul pour les cotisants (créateurs d'entreprise) en unifiant les assiettes minimales forfaitaires après réalisation des études techniques nécessaires, cela répondait pleinement aux préoccupations du secteur.
Pour autant les dispositions du présent article renvoient les modalités de calcul du revenu unique forfaitaire à un décret d'application sans que soit prévue d'étude d'impact.
La simplification envisagée dans cette disposition de l'article ne doit cependant pas conduire à une hausse de cotisation pour cette catégorie de ressortissants.
L'objet du présent amendement vise donc à consulter les organisations professionnelles concernées en amont afin de s'assurer que les modalités de mise enoeuvre du décret répondent effectivement à une vraie mesure de simplification sans alourdir les charges sociales des cotisants.
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