Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 29, amendement 28
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
C'est un amendement rédactionnel qui simplifie les dispositions relatives à la CSG due par les exploitants agricoles.
(L'amendement n° 28 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)
