Amendement N° 28 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011 ( amendement identique : )
Déposé le 21 octobre 2011 par : le Gouvernement.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« même ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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