Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 21, amendement 153
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Cet amendement extrêmement judicieux du rapporteur met fin à une situation de double cotisation et répond à une demande légitime des cabinets d'expertise comptable. Le Gouvernement y est favorable et lève le gage.
(L'amendement n° 153 , tel que modifié par la suppression du gage, est adopté.)
