Amendement N° 153 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur, M. Jacquat.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 21
I. - Au premier alinéa de l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à la Caisse d'allocation vieillesse » sont remplacés par les mots : « au régime complémentaire institué, en application de l'article L.644-1, au profit ».
II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le produit d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les experts-comptables salariés inscrits à l'ordre cotisent à la CAVEC (Caisse de retraite des experts-comptables libéraux), pour le régime de base et le régime complémentaire, alors même qu'ils sont affiliés au régime général et aux régimes complémentaires de salariés ARRCO et AGIRC.
Cette double affiliation entraîne un surcoût de cotisations pour les cabinets d'experts comptables et leurs salariés, notamment d'un montant de l'ordre de 2 500 euros au titre du régime de base.
Il est proposé de supprimer la double cotisation au titre du régime de base. Les experts comptables ayant la qualité de salarié, inscrits à l'ordre, seraient désormais seulement affiliés au régime général, aux régimes complémentaires de salariés (AGIRC-ARRCO) et au régime complémentaire de la CAVEC.
Cette option permettra d'éviter que les experts comptables ne se désinscrivent du tableau de l'ordre pour ne pas avoir à s'acquitter de cotisations sociales trop élevées.
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