Intervention de Yves Bur
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 21, amendement 153
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Les experts-comptables salariés inscrits à l'ordre cotisent à la Caisse de retraite des experts-comptables libéraux pour le régime de base et le régime complémentaire, alors même qu'ils sont affiliés au régime général et aux régimes complémentaires de salariés ARRCO et AGIRC. Cette double affiliation entraîne pour les cabinets d'experts-comptables et leurs salariés un surcoût de cotisations de l'ordre de 2 500 euros au titre du régime de base.
L'amendement vise à supprimer la double cotisation au titre du régime de base.
