Intervention de Yves Bur
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 21, amendement 152
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Cet amendement précise que les salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris sont également couverts par le régime général au titre du risque décès à compter du 1er janvier 2013. Il précise et complète l'amendement présenté voici un instant par le Gouvernement.
(L'amendement n° 152 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
