Amendement N° 152 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 21 octobre 2011 par : M. Bur, M. Door.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« Paris »,
les mots :
« région Paris-Île-de-France, à raison de l'affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise expressément au premier alinéa du I que les salariés de la CCIP sont également couverts par le régime général au titre du risque décès à compter du 1er janvier 2013.
Par ailleurs, il est tenu compte de l'intégration de la CCIP à la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France à compter de la même date en application de l'article 40 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
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