Intervention de Laure de La Raudière

Sauf que les agriculteurs procèdent illégalement et qu'une protection juridique s'impose.

Aujourd'hui, les trieurs reçoivent les semences sur déclaration des agriculteurs. Or, il semble que l'article 14, alinéa 7, fasse porter la responsabilité de la traçabilité aux premiers. Pourrais-je avoir des précisions à ce propos ?