Intervention de Jean-Yves Le Déaut

La situation actuelle n'est pas satisfaisante. Depuis vingt ans le système n'a pas évolué et nous sommes sous la menace d'une généralisation des brevets, alors que le COV représente une meilleure solution, puisque la recherche demeure toujours possible et que le vivant n'est pas mis sous séquestre.

Nous n'abordons pas toutefois ce débat dans les meilleures conditions : il a été programmé voilà une semaine seulement et nous sommes déjà en commission sans avoir eu le temps de réaliser les auditions qui s'imposent et, pour certains d'entre nous, de rédiger des amendements. Par-dessus le marché, vous souhaitez un vote conforme ! Ce n'est pas sérieux !

Par ailleurs, je suis partagé. D'un côté, il faut résoudre la question des semences de ferme et faire évoluer la législation ; mais d'autre part, je crois, comme Jean Gaubert, que vous vous apprêtez à créer une usine à gaz : comment traiterez-vous le cas des plantes fourragères ?

Non seulement cette PPL est motivée par des intérêts particuliers mais, à la différence de ce qui avait été prévu dans une convention que nous avions votée il y a une dizaine d'années, elle ne permet pas de défendre les agriculteurs et les sélectionneurs. Je ne la voterai donc que s'il est possible d'en discuter vraiment et de proposer des amendements après avoir procédé à un certain nombre d'auditions.