Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Cette proposition de loi s'inscrit dans une longue démarche qui a pour but de protéger les découvertes en matière végétale. Dès le lancement du vaste chantier de modernisation de l'agriculture européenne, les sélectionneurs ont entrepris de protéger leurs découvertes afin de préserver leurs capacités de recherche et de développement. C'est ainsi qu'a été adoptée en 1961, à l'initiative de la France, la première convention relative à la protection des obtentions végétales, qui imposait la mise en place dans les États parties de systèmes nationaux de protection des variétés naturelles.

Cette convention confère aux sélectionneurs un droit exclusif sur tous les éléments de production et de multiplication des variétés obtenues par eux. Le certificat d'obtention végétale permet ainsi d'assurer la protection des créateurs de nouvelles variétés végétales, à l'image de la protection assurée par les brevets aux inventeurs dans le domaine de la recherche industrielle.

L'invention d'une nouvelle variété exige un investissement lourd, de plusieurs millions d'euros, et une préparation d'une dizaine d'années. Il est donc logique de protéger ses inventions, et le COV garantit la protection de la dénomination de l'invention et le monopole quasi exclusif sur la vente des semences pendant 20 à 30 ans. Il est donc essentiel pour financer la recherche et promouvoir le secteur économique des semences.

La France est le premier pays producteur de semences en Europe et le deuxième exportateur mondial, derrière les Pays-Bas et devant les États-Unis, pour un chiffre d'affaires de l'ordre de 2,5 milliards d'euros, dont un milliard à l'exportation. Ce secteur représente aussi, selon le GNIS, 74 entreprises de sélection, et près de 250 entreprises de production, qui font travailler quasiment 20 000 agriculteurs multiplicateurs de semences sur 300 000 hectares.

À l'inverse du brevet, le COV encourage la recherche variétale. Il est défendu par la France dans le cadre de l'UPOV. Encore faut-il se mettre en conformité, pour ne pas fragiliser ce modèle, en ratifiant la Convention UPOV de 1991. C'est l'objet de cette proposition de loi, qui complète d'ailleurs celle qu'avait déposée en 2006 le sénateur Jean Bizet et que j'avais eu l'honneur de défendre dans l'Hémicycle en février 2006. Celle-ci a permis un allongement de 20 à 25 ans ou de 25 à 30 ans de la durée des COV pour certaines espèces.

La présente proposition de loi vise à conforter l'équilibre entre les droits de l'obtenteur et des sélectionneurs et ceux des exploitants agricoles. Elle reprend d'ailleurs plusieurs articles du projet de loi relatif aux obtentions végétales adopté par le Sénat en 2006, mais devenu caduc. Les objectifs sont clairs et porteurs pour notre agriculture. Il s'agit de mettre la France en conformité avec la législation internationale, de conforter le COV face aux brevets, de donner un cadre juridique aux semences de ferme par le biais de l'article 14 – cadre qui me paraît équilibré car, autorisant ces semences, il protège les petites exploitations tout en assurant le financement de la recherche sur les nouvelles variétés végétales.

Le groupe UMP est tout à fait favorable à ce texte.