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Intervention de Claude Guéant

Réunion du 7 novembre 2011 à 22h00
Commission élargie : commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :

Monsieur le président, le montant du remboursement des transports de malades effectués par les SDIS en cas d'indisponibilité des services privés sera revalorisé pour être porté à 112 euros.

Quant à l'effort de réduction des dépenses de 12 millions – 11,7 millions plus exactement – dont vous parlez, il se décompose de la façon suivante : sur le programme « Coordination des moyens de secours », le décalage du calendrier de déploiement du nouveau système d'alerte et d'information des populations génère 2,5 millions d'économies sur l'exercice ; sur le programme « Intervention des services opérationnels », des économies sont réalisées grâce à la suppression de l'acquisition d'un aéronef de coordination et de liaison – 4 millions –, à la suppression du solde des crédits d'acquisition d'un hélicoptère Dauphin remplacé par un hélicoptère EC 145 destiné aux Antilles, moins coûteux et plus adapté aux besoins, à une minoration de 1 million des achats de produits retardants pour lutter contre les feux de forêts et à une réduction de 0,2 million des crédits de fonctionnement de la direction générale.

Monsieur Morel-A-L'Huissier, la création de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, que vous avez saluée, a été motivée par une volonté de simplifier l'organisation du ministère de l'intérieur pour plus d'efficacité et moins de dépenses. De plus, il nous a semblé plus opérationnel de faire en sorte que la planification soit mise en oeuvre par la structure même qui en fixe les modalités.

En matière de gestion des crises, nous n'avons pas de relations organiques avec l'Assemblée des départements de France pour la simple raison que celle-ci représente un ensemble de collectivités locales alors que les crises sont, le plus souvent, localisées, même si elles peuvent toucher plusieurs départements, voire plusieurs régions. Cela dit, l'ADF est un interlocuteur privilégié pour tout ce qui concerne l'organisation générale des services de secours en France et les relations s'organisent au sein de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, qui s'est notamment consacrée au programme « Ambition volontariat ».

S'agissant de la refonte de la filière des sapeurs-pompiers, des rencontres sont prévues avec l'ADF – je rencontrerai moi-même son président – afin de choisir les meilleures formules pour la profession. Nous sommes engagés dans cette réforme, monsieur Ginesta, avec les représentants de la dynamique des acteurs de la sécurité civile – c'est ainsi que se sont désignés les participants à cette concertation. Il y a quelques semaines, a été signé un protocole permettant de réorganiser la filière professionnelle, qui donne satisfaction à la plupart des organisations représentatives. Ce protocole, qui a d'ailleurs été élaboré sous l'égide de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers professionnels, n'aura qu'un effet limité sur le budget des SDIS : 25 millions d'euros sur cinq ans, soit un montant inférieur à celui que l'ADF semblait pouvoir accepter.

S'agissant de la gouvernance des SDIS, M. Morel-A-L'Huissier a posé la question des rapports entre le président du conseil général, le préfet et le président du CASDIS. J'imagine qu'il avait à l'esprit des réalités pratiques qui rendent compliquée l'application des textes, mais la gouvernance des SDIS est clairement définie par le code général des collectivités territoriales. Les SDIS sont des établissements publics qui, pour emploi, sont placés sous l'autorité du maire ou du préfet dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police. Le maire et le préfet disposent des moyens des SDIS pour assurer les missions de prévention. Ces services sont administrés par un conseil d'administration dans lequel le département a la majorité des trois cinquièmes. Le président du conseil général préside le conseil d'administration ou fait désigner l'un des membres du conseil général pour le présider, l'État ne disposant que d'une voix consultative. Globalement, j'ai le sentiment d'un équilibre qui assure une gouvernance satisfaisante, en particulier parce qu'elle garantit à la population un service de secours de très grande qualité.

L'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est encore jeune puisqu'elle a été créée il y a sept ans seulement, mais nous avons trouvé là un équilibre satisfaisant entre les collectivités départementales et l'État. Contrairement à ce que craignaient les collectivités, non seulement l'Etat ne se retire pas, mais il a maintenu son engagement budgétaire au niveau de 4,5 millions d'euros en section de fonctionnement et a porté son engagement à 5,2 millions d'euros pour le remboursement des emprunts en section d'investissement. L'École s'attache à ce que ses enseignements soient toujours adaptés aux besoins des secours. Trois audits sont ainsi en cours pour permettre, si besoin est, de réorienter le contenu pédagogique et la gouvernance de l'École.

La question des moyens aériens est effectivement très préoccupante. J'ai récemment constitué un groupe de travail pour y réfléchir et faire des propositions afin que des décisions soient prises avant la fin de l'année. Les appareils sont vieillissants – la moyenne d'âge est de vingt-cinq ans pour les Trackair et de quatorze ans pour les Canadair – et, même s'ils font l'objet d'une maintenance extrêmement attentive et sont toujours en état de fonctionnement, nous devons nous préoccuper de les remplacer, éventuellement par des avions différents d'ailleurs. Nous ne pourrons ainsi pas forcément obtenir de nouveaux Canadair, même si nous estimons que ce sont les plus adaptés. Je rendrai compte à vos commissions de l'état de nos réflexions sur ce sujet. J'ajoute que nous devons aussi réfléchir à l'emploi de moyens nouveaux qui n'étaient jusqu'à présent pas utilisés par la sécurité civile. Je pense aux drones pour un guet aérien efficace ou à des appareils à réaction, mais ce sont toujours des choix techniques complexes qui justifient les études actuellement en cours.

M. Ginesta a évoqué les fortes variations du budget. Elles sont notamment dues à la mise en place d'un nouveau service d'alerte et d'information de la population. L'année 2011 a été marquée par un premier effort qui s'est traduit par des dépenses plus importantes. Sept appels d'offres ont déjà été réalisés pour que ce service puisse disposer non seulement de nouvelles sirènes, mais aussi de moyens plus modernes de communication – affichages sur des panneaux lumineux de circulation et diffusion de messages par téléphone portable pour alerter très rapidement la population des zones menacées.

S'agissant de la mutualisation des achats, l'État ne peut que servir de catalyseur pour rendre les services qu'on lui demande puisque la compétence incombe aux services départementaux d'incendie et de secours. Cela étant, la mutualisation avance : en 2010, 450 ambulances ont ainsi été achetées par l'intermédiaire de l'UGAP, les SDIS ayant regroupé leurs commandes.

Quant au régime de garde des sapeurs-pompiers, selon l'avis technique qui prévaut au ministère de l'intérieur, le bon système est celui, qualifié de mixte, qui permet d'assurer un bon équilibre entre le jour et la nuit.

Enfin, s'agissant de la loi du 20 juillet 2011, à laquelle M. Morel-A-L'Huissier est d'autant plus attaché qu'elle porte son nom, tous les décrets d'application seront publiés avant la fin du mois de janvier.

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