Intervention de Georges Ginesta

Je tiens tout d'abord, monsieur le ministre, à saluer vos efforts pour promouvoir l'action de l'État en matière de sécurité civile. Je veux également remercier les services de la direction de la sécurité civile pour leur taux de réponse exceptionnel au questionnaire budgétaire, qui a atteint cette année les 100 % !

À ce sujet, je veux d'abord souligner que la mesure de la révision générale des politiques publiques relative à l'optimisation de l'organisation et du fonctionnement de la direction de la sécurité civile, la DSC, a pris effet le 7 septembre dernier, avec la création de la direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises, la DGSCGC. Cette direction générale résulte de la réorganisation des services de la direction de la sécurité civile, de la suppression de la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale, la DPPSN, et de la création d'un service du haut fonctionnaire de défense.

Je considère que cette réorganisation va dans le sens d'une meilleure gouvernance de la sécurité civile et devrait permettre une meilleure synergie opérationnelle entre la préparation aux crises et la gestion des événements.

La sécurité civile bénéficie d'un budget global de plus de 5,7 milliards d'euros, dont la charge est répartie entre l'État, à hauteur d'un milliard d'euros, et les collectivités territoriales, qui gèrent et financent les services départementaux d'incendie et de secours, à hauteur de 4,7 milliards d'euros.

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de porter les crédits de la mission « Sécurité civile »à 420,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 448,4 millions d'euros en crédits de paiement.

Les crédits demandés en 2012 pour le programme « Intervention des services opérationnels »s'élèvent à 265,1 millions d'euros en autorisations d'engagement – en hausse de 2 % – et à 270,1 millions d'euros en crédits de paiement – en hausse également, de plus de 2 %. L'augmentation uniforme des crédits de ce programme masque cependant de grandes disparités entre les actions.

Ainsi, l'action « Participation de l'État à la lutte aérienne contre les feux de forêts »connaît une diminution très importante de ses crédits en 2012 – moins 41,06 % en autorisations d'engagement et moins 36,14 % en crédits de paiement. À l'inverse, l'action « Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres »voit ses crédits fortement augmenter, de plus de 60 %, en autorisations d'engagement et crédits de paiement.

Sur le programme « Coordination des moyens de secours », les crédits demandés en 2012 s'élèvent à 155,3 millions d'euros en autorisations d'engagement – en forte baisse, de 22,45 % – et à 178,4 millions d'euros en crédits de paiement – en augmentation de 4,85 %. Les fortes variations observées sur l'action « Préparation et gestion des crises »– moins 84,12 % en autorisations d'engagement et plus 89,93 % en crédits de paiement – sont essentiellement dues à l'inscription de près de 9 millions d'euros de dépenses d'investissement pour financer le déploiement du système d'alerte et d'information de la population.

Au total, les évolutions constatées font apparaître une baisse très significative, de 8,6 % – soit de plus de 39 millions d'euros –, des autorisations d'engagement des deux programmes de la mission et une hausse de 3,1 % – soit de 13,6 millions d'euros – des crédits de paiement. J'y vois le signe d'une maîtrise des coûts permettant à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises de contribuer à la réduction du déficit budgétaire.

L'État devrait, en outre, dépenser plus de 652 millions d'euros pour la sécurité civile dans les crédits des autres ministères.

En ce qui concerne les dépenses des services départementaux d'incendie et de secours, il apparaît que ces dernières ont connu une augmentation limitée à l'inflation en 2010 : près de 4,7 milliards d'euros ont ainsi été dépensés par les SDIS, selon leurs comptes de gestion pour 2010, ce qui représente une augmentation de 1,5 % par rapport à 2009. Je me réjouis de voir enfin mes appels à la modération des dépenses en passe d'être entendus.

En 2010, les effectifs des SDIS s'élevaient à 40 302 sapeurs-pompiers professionnels, y compris les services de santé et de secours médical, contre 40 095 en 2009, soit une augmentation de 207 emplois par rapport à l'année précédente. S'agissant des unités militaires, les effectifs de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris s'élèvent en outre à 8 375 et le bataillon de marins pompiers de Marseille bénéficie d'un plafond d'emplois de 2 480 équivalents temps plein.

Les comptes de gestion 2010 montrent qu'en moyenne nationale les dépenses des SDIS représentent un coût de 80 euros par habitant, en légère augmentation par rapport à 2009 – 79 euros.

À ce titre, la transposition du nouvel espace statutaire de la catégorie B à la filière des sapeurs-pompiers professionnels est potentiellement source de dépenses supplémentaires – 70 millions d'euros par an – pour les SDIS. Au regard de ce coût, le ministère de l'intérieur a décidé de soutenir les élus locaux, responsables des SDIS, dans leur effort de maîtrise des dépenses, en transmettant aux organisations syndicales des propositions alternatives garantissant une meilleure prise en compte du contexte budgétaire contraint des départements. Je salue l'effort d'accompagnement du Gouvernement à l'égard des collectivités pour favoriser une plus grande de maîtrise des dépenses des SDIS. Ma première question a trait à ce sujet d'actualité : pouvez-vous, monsieur le ministre de l'intérieur, rappeler la position du Gouvernement sur cette réforme statutaire et en préciser les modalités d'application, notamment en termes de conséquences sur les dépenses des SDIS ? Je rappelle en effet que, depuis 2001, date de l'achèvement de la départementalisation des SDIS, les comptes de ces derniers ont augmenté de 58,9 %. Je souhaite donc que la modération constatée en 2010 se poursuive dans les années à venir.

Ma deuxième question concerne l'organisation des modes de garde dans les casernes. Depuis plusieurs années, vous le savez, je suis persuadé que l'organisation du temps de travail sur la base de gardes de vingt-quatre heures engendre des coûts supérieurs aux autres modes de garde sans que cela participe pour autant à un meilleur service rendu aux populations. De mon point de vue, il serait urgent de généraliser le principe de la garde de huit heures. Il ne s'agit bien sûr nullement de dénigrer le rôle et l'implication des sapeurs-pompiers dans leur mission, dont l'importance est unanimement reconnue. Mais, dans le contexte général de déficit des finances publiques que connaît notre pays, il convient de faire en sorte que la gestion des SDIS soit, de ce point de vue, la plus efficiente possible.

Les éléments statistiques transmis par la DGSCGC montrent la grande variété des modes de garde selon les départements et confirment que les gardes de vingt-quatre heures sont plus coûteuses. En effet, dans les neuf départements où le mode de garde est toujours organisé sur des périodes de vingt-quatre heures, la dépense moyenne par habitant est de 84,66 euros. À l'inverse, dans les huit départements où le mode de garde de vingt-quatre heures n'est jamais mis en oeuvre, la dépense moyenne par habitant est nettement moindre, de l'ordre de 76,54 euros. Je rappelle que la moyenne nationale est de 80,12 euros par habitant.

Je rappelle aussi que sur la base de gardes de vingt-quatre heures, les sapeurs-pompiers professionnels effectuent en moyenne 95 jours de garde par an. Cela leur permet d'être hors de leur lieu de travail 270 jours par an. Est-il réellement concevable d'effectuer son travail de façon optimale quand on l'exerce un si petit nombre de jours ? De plus, rien n'indique dans le décret de 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, pas plus que dans les autres textes réglementaires, que l'on doive faire des gardes de vingt-quatre heures ; au contraire, le décret de 2001 les considère comme l'exception.

Dans ces conditions, ne serait-il pas possible d'évoluer vers des régimes de garde plus souples de huit heures, correspondant mieux à la sollicitation opérationnelle tout au long de la journée et permettant une présence plus fréquente des sapeurs-pompiers professionnels sur leur lieu de travail ?

Enfin, ma troisième et dernière question concerne les efforts à entreprendre pour favoriser la mutualisation des achats entre les SDIS. Là encore, les sources d'économies sont nombreuses. J'estime qu'il faut aller plus loin dans la voie de l'harmonisation des équipements afin de permettre l'achat groupé. Que prévoit le Gouvernement pour favoriser les actions en ce domaine et, d'une manière générale, quelles sont les mesures envisagées pour une meilleure rationalisation des charges ?