Intervention de Catherine Vautrin

Monsieur le ministre, j'apprécie votre mobilisation sur les droits de plantation.

Dans le programme 154, des mesures agro-environnementales sont prévues, avec des crédits qui aideront les exploitants à se diriger vers une agriculture plus respectueuse de l'environnement. Chacun connaît l'impact de la réforme de 2008 et la nécessité de tenir jusqu'en 2015. Vous avez, dès cet été, accordé 8 millions d'euros à la filière, ce qui n'est pas négligeable, mais pour passer le cap d'ici à 2015 et préserver les emplois agricoles, d'autres outils spécifiques sont nécessaires. Plusieurs de mes collègues vous ont parlé de l'aménagement du régime de déduction des cotisations sociales payées par anticipation. Pour aider les exploitants à prendre une décision éclairée, permettre la déduction de l'à-valoir au titre d'un exercice si les cotisations correspondantes sont versées au plus tard à la date de dépôt de déclaration serait un progrès incontestable. Pour éviter toute utilisation abusive du dispositif, la déduction devrait n'être possible qu'en cas de résultat imposable et dans la limite de 20 %. Le dispositif ainsi cadré aiderait considérablement nos agriculteurs.

Enfin, vous l'avez dit à juste titre, nous devons partager une vision à long terme de l'agriculture française. Se pose donc la question de la transmission des terres agricoles. Ne faut-il pas considérer les exploitants agricoles comme des entrepreneurs à part entière et, pour cela, leur appliquer le dispositif qui vaut pour les autres entrepreneurs et qui consiste à distinguer patrimoine personnel et patrimoine professionnel ? La question ne peut évidemment être réglée au détour de l'examen du projet de budget mais une réflexion globale devrait s'engager à ce sujet.