Intervention de Annick Le Loch

Les crédits dévolus au secteur de la pêche sont en diminution de 1,2 % en autorisations d'engagement, diminution que vous expliquez par la fin de l'attribution des crédits nécessaires à la mise en place de journaux de bord électroniques et aux plans de sortie de flotte. Les 58 millions prévus en autorisations d'engagement permettront-ils de relever les défis de la pêche, de l'aquaculture, de la conchyliculture – je pense au renouvellement et à la modernisation de la flottille, à la sécurité à bord, à la formation aux métiers, à l'attractivité du secteur, à la valorisation des produits de la mer, à la mortalité des naissains d'huîtres, bref, à la vitalité de nos économies littorales ? Je n'en suis pas certaine.

Pour 2012, 11 millions sont consacrés à un plan de sortie de flotte contre 12 millions en 2011. Il s'agit d'adapter la capacité de pêche à la ressource sur des stocks sensibles. Lesquels ?

De même, 11 millions sont affectés à la casse des navires et 600 000 euros seulement sont destinés à aider la flottille à se moderniser. C'est bien peu de choses au regard des besoins d'une flottille dont la moyenne d'âge est supérieure à vingt ans, qui doit être remise aux normes, qui doit parvenir à faire des économies d'énergie et à attirer les jeunes.

Je note que 10 millions sont réservés aux contrats bleus. Est-il exact, monsieur le ministre, qu'aucun versement n'aurait encore été effectué au titre de 2010 ?

La profession regrette aussi le manque de soutien aux structures professionnelles. La réforme se met en place dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture, mais la question de leur financement n'a pas été abordée. Je pense notamment aux comités régionaux des pêches, et plus particulièrement au comité régional de Bretagne, qui se trouvent écartés de tout financement public. Or leurs missions ne cessent d'augmenter. Je pense ainsi à la demande de gardes-jurés dans les 12 milles pour contrôler les prélèvements de la ressource.

L'an dernier, vous aviez annoncé l'affectation de 20 millions d'euros au programme « Navire du futur » dans le cadre de l'appel à projets de l'ADEME et au titre du grand emprunt. Où en sommes-nous ?

Enfin, l'avenir de la pêche et de l'ostréiculture dépendra beaucoup de la PCP (politique commune de la pêche). Or, dans sa forme actuelle, le projet de réforme proposé par la Commission européenne est totalement inacceptable : il ne prépare en rien un avenir durable pour la pêche et les activités maritimes françaises. Quand aurons-nous l'occasion d'en parler ?