Intervention de Nicolas Forissier

, rapporteur spécial pour les politiques de l'agriculture et le développement agricole et rural. Avec 3,1 milliards d'euros, le budget de la mission « Agriculture » pour 2012 est, comme le montre le rapport spécial, d'une très grande stabilité. Du fait de l'inflation, cependant, cette stabilité équivaut à une baisse. Les efforts réalisés ces dernières années font néanmoins du ministère de l'agriculture un modèle en matière de respect de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de réorganisation.

Je poserai six questions précises.

Tout d'abord, depuis le dépôt du présent projet de loi de finances, il a été décidé de réaliser 1 milliard d'euros d'économies supplémentaires. La part du ministère de l'agriculture dans ces économies sera de 26 millions d'euros au total, dont 22 millions d'euros pour la mission « Agriculture » – la politique des territoires et l'enseignement scolaire y contribuant respectivement pour 3 millions et 1 million d'euros.

Comment comptez-vous répartir les 22 millions d'euros sur un budget déjà calculé au plus serré ? Compte tenu des efforts déjà réalisés ces dernières années, des économies sont-elles encore possibles ? Le ministère de l'agriculture ne sera-t-il pas amené à abandonner certaines missions au profit de nouvelles ?

En deuxième lieu, notre assemblée a adopté une taxe sur les boissons sucrées qui a permis de dégager une marge de manoeuvre nécessaire pour financer la baisse générale des charges sur les salariés permanents en agriculture. Cette mesure, chiffrée à 210 millions d'euros, a été annoncée par le Président de la République à Aubusson en octobre dernier et sera applicable en 2012 – un amendement sera d'ailleurs déposé en ce sens après la présente réunion.

Vos services ont-ils déjà chiffré les retombées potentielles, en termes d'activité et d'emploi, de cette mesure très importante pour notre compétitivité ? Pensez-vous que cela suffira à combler l'écart de compétitivité de notre pays, en particulier dans le secteur des fruits et légumes, avec les pays d'Europe du Sud et l'Allemagne ? Pouvez-vous nous donner des précisions encourageantes quant à cette mesure offensive qui est dans le budget de votre ministère le principal point de différence par rapport à l'année dernière ?

En troisième lieu, nous devons adopter un taux d'augmentation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, couramment appelée « taxe pour frais de chambres d'agriculture ». Les chambres d'agriculture ont demandé cette année un effort particulier car elles doivent continuer à assumer des transferts de charges et de fonctions à la demande de l'État. Elles doivent aussi réaliser des efforts qui supposent des investissements supplémentaires temporaires dans le cadre de la RGPP (révision générale des politiques publiques) – car, pour économiser à terme, il faut d'abord investir. Elles doivent encore organiser leurs élections l'année prochaine. Tout le monde s'accorde sur une augmentation de 0,45 %, mais quel taux le ministère et Bercy souhaitent-ils atteindre ? J'ai moi-même proposé 1,75 % alors que les chambres d'agriculture demandaient 2,25 % ? Quel est votre sentiment ?

En quatrième lieu, alors que le budget prévoit une subvention supplémentaire de 46 millions d'euros pour l'ONF (Office national des forêts), j'ai pour ma part calculé un montant de 39 millions d'euros. Pourriez-vous nous donner des précisions à cet égard ?

Je souhaiterais également connaître votre sentiment sur le montant de 2 euros par hectare prévu dans le cadre des efforts réalisés en partenariat avec la Fédération des communes forestières, au titre d'un contrat d'objectifs signé avec l'ONF, qui permet d'augmenter significativement la collecte de bois dans les forêts communales. Ce budget, qui représente un tournant, rend à l'ONF des perspectives et de la stabilité, mais il appelle quelques précisions.

Où en sont, par ailleurs, les négociations entre la France et ses partenaires, ainsi qu'entre les pays européens et la Commission européenne, sur la préparation de la nouvelle PAC (politique agricole commune), pour laquelle la Commission a formulé des propositions. Il importe de répondre à l'incertitude et aux inquiétudes du monde professionnel.

Pour ce qui concerne enfin l'industrie agroalimentaire, on observe chaque année un tassement des crédits et une dégradation de notre solde commercial et de notre position d'exportation, alors que notre pays était champion voilà encore quelques années. Comment le Gouvernement entend-il réagir face à cette évolution négative – notamment par rapport à l'Allemagne, qui nous a largement dépassés ?