Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

C'est une mise en cohérence exhaustive des codes avec les dispositions du projet de loi. La rédaction actuelle du 1° de l'article 33 autorise à cet effet le Gouvernement à mettre en cohérence le projet de loi avec les parties législatives de divers codes. C'est une mesure évidemment indispensable pour éviter d'alourdir le texte par de simples mesures d'abrogation ou de substitution. Le projet de loi habilite ainsi le Gouvernement à modifier par ordonnance plusieurs codes. À titre d'illustration, le projet d'ordonnance compte près de cinquante pages, dont l'essentiel consiste en des substitutions de termes. L'article 33 a fixé une première liste, mais qui apparaît désormais insuffisante. Le texte a en effet été enrichi par vos nombreux amendements, et certaines dispositions nécessitent le toilettage d'autres codes, ne serait-ce que pour adapter une terminologie ou changer une référence ou un renvoi.